Agent immobilier
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Fiche Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'agent immobilier ?

L'agent immobilier seul, exerçant en nom propre (EIRL) ou en société (SASU, EURL), est un prestataire de service inscrit au registre du commerce. Cette profession ne peut être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

 

Mandataire rémunéré, il intervient dans une transaction immobilière qui peut être : une opération de vente, d'achat ou de location de biens immobiliers.

Les biens immobiliers concernés sont des maisons, des appartements, des terrains à bâtir ou agricoles, des garages, des locaux commerciaux, professionnels, industriels ou artisanaux.

Sa mission principale consiste à rapprocher 2 parties, vendeur et acquéreur ou bailleur et locataire en vue de conclure un acte de vente ou de location. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et ainsi transmettre toutes les informations techniques nécessaires aux parties.


Profession réglementée, l'agent immobilier fait face à de nombreuses obligations et interdictions, notamment celle de ne pas pouvoir acquérir lui-même les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.

L'activité d'agent immobilier est réglementée par la loi HOGUET du 2 juillet 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a apporté certaines modifications à la loi Hoguet et un décret du 28 août 2015 a fixé un code de déontologie.

Ce code établit les règles de vie en commun des différents intervenants du monde de l'immobilier (clients, confrères et les tiers) : des questions d'éthique professionnelle et des principes communs aux autres professions réglementées, allant jusqu'à la discipline.


Ce professionnel est également soumis aux dispositions générales d'information du consommateur prévues aux Code de la consommation, et précisées par l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les agents immobiliers. 

Il doit afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes :

> numéro de sa carte professionnelle
> mention relative à la perception ou non de fonds
> montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant
> tarifs TTC pour chacune des prestations proposées et leur mode de calcul avec le barème des prix
> la répartition des honoraires quand le prix des honoraires est à la charge de l'acquéreur

Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de  3 000 euros pour une personne physique et de  15 000 euros pour une personne morale.

 

Précisément la loi Hoguet réglemente les activités des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce qui ont l'obligation de :

> posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

> être titulaire d'une carte professionnelle carte soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité.

Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) et a une validité de 3 ans.

Le numéro et le lieu de délivrance de la carte doivent figurer sur tous les documents professionnels, contrats et correspondances.

> disposer d'une garantie financière auprès d'une banque ou d'une organisation professionnelle ou s'engager sur l'honneur à ne recevoir d'autres sommes que celles de leur rémunération.

> détenir un mandat écrit de son client, l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Ce mandat doit donc être détenu préalablement à tout acte d'entremise ou de négociation.

> tenir un registre des mandats.

L'agent immobilier ne peut obtenir cette carte professionnelle sans avoir fourni à la CCI, au préalable, le bulletin no2 de son casier judiciaire, établissant l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Et un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ou une expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière.

La loi sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende le fait d'utiliser la dénomination " agent immobilier " sans être titulaire de la carte professionnelle.

 

Quant à la loi Alur, elle impose des formations continues obligatoires pour tous les professionnels de l'immobilier et stipule que la rémunération et les honoraires ne devront plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est un organisme représentatif de la profession immobilière, instauré par la loi ALUR, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l'immobilier.

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la citoyenneté (art.124) complète ses missions en lui confiant la discipline des professionnels relevant de la loi Hoguet.

Les sanctions disciplinaires peuvent aller de l'avertissement à l'interdiction définitive d'exercer.


Enfin, aucune somme d'argent ne peut être exigée ou remise à l'agent immobilier avant que la vente ait été effectivement conclue et signée devant le notaire.

Concernant une location, l'agent immobilier ne peut exiger du candidat locataire le dépôt d'un chèque de "réservation".

La perception d'une somme d'argent en violation de l'article 6 de la loi " Hoguet " est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende maximum.



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